Lexique des termes de crédit

AGIOS

Agios est un terme usuel regroupant l’ensemble des intérêts, commissions et frais perçus par la banque à l’occasion d’une opération telle que le découvert ou l’escompte.

ASF (Association des Sociétés Financières)

L’ASF est un organisme professionnel chargé de défendre les intérêts de ses adhérents, spécialisés en matière de crédit bancaire, auprès de la Banque de France, du CECEI, de la Commission bancaire, des pouvoirs publics, des instances européennes et des organisations syndicales de la profession. L’ASF a été créée par la loi bancaire du 24 janvier 1984. Elle regroupe les banques spécialisées, les entreprises d’investissement et les sociétés financières, parmi lesquelles les établissements de crédit. L’ASF est membre fondateur de l’AFECEI.

Assurance

1- Le terme assurance définit une garantie accordée, moyennant le paiement d’une prime ou d’une cotisation, par une personne (l’assureur) qui s’engage à indemniser une autre personne (l’assuré) contre les conséquences préjudiciables d’un risque éventuel déterminé à l’avance et dont elle serait responsable ou victime.

2- Contrat matérialisant cette garantie. Risques susceptibles d’être couverts : risques dépendant de la durée de vie humaine, portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, incapacité de travail ou d’invalidité, perte d’emploi, santé, catastrophe (incendie, risques divers, etc.), risques commerciaux (transport de marchandises, etc.).

Assurance DIM (Décès – Invalidité – Maladie)

L’assurance DIM (décès, invalidité et maladie) est un produit d’assurance collectif qui garantit, moyennant une cotisation périodique, le versement sous certaines conditions, du capital restant dû en cas de décès de l’assuré, des mensualités si l’assuré est en arrêt travail total pour raison médicale. Ce type de contrat de prévoyance est couramment utilisé comme garantie.

Assurance perte d’emploi

L’assurance perte d’emploi est un produit d’assurance collectif qui garantit, moyennant une cotisation périodique, le versement, sous certaines conditions, d’une indemnité journalière à l’assuré qui a perdu son emploi. Dans le cadre d’un crédit, ce type d’assurance est proposé en garantie.

Assurance-groupe (contrat d’assurance-groupe)

L’assurance-groupe est un contrat d’assurance collectif souscrit par une personne morale (banque, entreprise, etc.) en vue de faire adhérer individuellement un ensemble de personnes, pour la couverture :

• des risques dépendant de la durée de vie humaine
• des risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité
• des risques d’incapacité de travail ou d’invalidité
• du risque de perte d’emploi/chômage
• du risque de santé

etc.

Autorisation de découvert

L’autorisation de découvert est un crédit à court terme par lequel le banquier autorise un client à rendre son compte débiteur pour un certain montant et une certaine durée.

Autorisation de prélèvement

L’autorisation de prélèvement est une instruction écrite et signée adressée à une banque ou à un établissement de crédit par son client, lui ordonnant de payer de façon permanente par débit automatique sur son compte, tous les avis de prélèvement émanant du créancier désigné. En France, une autorisation de prélèvement comporte une formule autorisant l’établissement teneur du compte à prélever, les noms et adresses du client à débiter, du créancier et du banquier tiré, ainsi qu’un relevé d’identité bancaire et le numéro national d’émetteur du créancier. Par contre, elle ne mentionne aucune somme ni date de fin. L’arrêt de l’instruction doit faire l’objet d’une demande particulière émanant du client à sa banque.

Avenant

En matière de droit, l’avenant est un acte écrit, constatant l’accord de toutes les parties et modifiant les termes ou venant en complément des dispositions d’un contrat.

Capital disponible 

En matière de crédit permanent, le capital disponible est la somme égale à la différence entre le montant maximum autorisé et la fraction utilisée. On parle également de réserve ou de réserve disponible.

Capital initial

• En matière de prêt : le capital initial est le cumul de tous les décaissements effectués par la banque et ayant servi de base au calcul des échéances d’amortissement.
• En matière de placement d’argent : le capital initial est le premier versement effectué et journalisé au compte par le client lors de l’ouverture d’une prestation. Il peut également être appelé dépôt initial. Le premier versement peut être contractuel ou non, imposé ou libre.

Capital restant dû

En matière de prêt, le capital restant dû est la partie du capital restant à rembourser par l’emprunteur à un moment donné.

Caution

1.

• La caution est un engagement écrit, également appelé cautionnement, pris par une personne de remplir les obligations d’un tiers en cas de défaillance de sa part. Il existe différents types de cautionnement parmi lesquels on peut citer :
• Le cautionnement bancaire, crédit par signature donné par un banquier
• Le cautionnement hypothécaire, consenti par un tiers au profit d’un emprunteur, il est conforté par une hypothèque portant sur un bien immobilier appartenant à la caution
• Le cautionnement judiciaire, résultant d’une décision de justice… La rédaction d’un écrit est toujours nécessaire car le cautionnement ne se présume pas.

2.

• La caution désigne également une personne physique ou morale donnant sa garantie personnelle. On distingue :
• La caution simple qui n’engage le garant qu’après l’échec des poursuites engagées contre le débiteur principal
• La caution solidaire qui engage le garant au même titre que le débiteur principal
• En matière de droit, les juristes parlent parfois de fidéjusseur pour désigner une personne se portant caution.

Co-emprunteur

Personne empruntant avec une autre personne. Les co-emprunteurs sont généralement solidaires entre eux. Dans ce cas, chacun est engagé sur l’intégralité de ses biens, propres et communautaires.

Condition suspensive

La condition suspensive est une clause inscrite dans un contrat, permettant de le suspendre, voire de l’annuler en cas de non-réalisation d’un événement. Exemple : achat immobilier avec clause suspensive d’octroi d’un prêt.

Conditions générales

Les conditions générales désignent un document contractuel précisant les clauses communes (modalités de gestion, obligations de chacune des parties…) à tous les contrats de même type et décrivant leurs caractéristiques principales.

En matière de banque, pour les prêts, les conditions générales rappellent le sens de certains termes employés, les conditions de remise et d’emploi des fonds, les modalités en matière de remboursement et de défaillance de l’emprunteur, etc. Elles font partie intégrante du contrat de prêt au même titre que les conditions particulières et éventuellement l’offre de prêt.

En matière d’assurance, les conditions générales précisent l’objet du contrat, les modalités de gestion, les garanties, la durée des engagements réciproques.

Conditions particulières

Les conditions particulières désignent un document contractuel précisant les règles spécifiques de fonctionnement du produit ou du service faisant l’objet du contrat. En cas de désaccord, les conditions particulières prévalent sur les conditions générales.

En matière de banque, pour les prêts, les conditions particulières rappellent le type de crédit (prêt conventionné, d’épargne logement, etc.), le taux, la durée… Elles font partie intégrante du contrat de prêt au même titre que les conditions générales et éventuellement que l’offre de prêt.

En matière d’assurance, les conditions particulières précisent l’identité du souscripteur, de l’assuré, désignent le ou les bénéficiaires, l’étendue des garanties, le montant des primes, les exclusions éventuelles.

Contentieux

De manière générale, un contentieux désigne un ensemble des litiges ou des conflits non résolus entre deux parties et susceptibles d’être portés devant un juge.

En droit, un contentieux désigne l’ensemble des procès se rapportant au même objet : contentieux pénal, contentieux privé, contentieux administratif, contentieux fiscal, etc.

Coût total du crédit

Le coût total du crédit désigne l’ensemble des intérêts contractuels, des frais de dossier, des agios, de l’assurance obligatoire, des timbres fiscaux, des frais de prise de garantie, que le débiteur devra payer pendant toute la durée de vie de son contrat de prêt. Le coût total d’un crédit varie donc en fonction du capital emprunté, de la durée du crédit, du taux d’intérêt et du coût de l’assurance. En France, tous les frais doivent figurer sur l’offre de prêt remise à l’emprunteur.

Crédit

1.

• En matière bancaire, un crédit désigne :
• Mise à la disposition d’un client d’une somme d’argent contre engagement de remboursement selon certaines conditions (garantie, durée, intérêts, par exemple).
• Les crédits à la consommation sont accordés aux particuliers pour le financement de biens mobiliers ou de services à usage non professionnel et font l’objet d’une réglementation spécifique.
• Par abus de langage, le terme crédit est utilisé pour désigner un solde créditeur.

2.

• En matière de comptabilité :
• Dans un compte, colonne enregistrant les créances
• Écriture passée au crédit d’un compte.

Crédit à la consommation: Le crédit à la consommation est un type de crédit destiné aux particuliers pour financer des besoins personnels ou l’achat de biens de consommation courante.

Crédit affecté

Un crédit affecté désigne un crédit dont le contrat définit précisément le bien ou le service, objet du financement. Dans le cas de crédit affecté, le déblocage des fonds est généralement lié à la réalisation de l’opération envisagée. Le crédit affecté est parfois appelé crédit objectif. Exemples : crédit voiture, prêt immobilier.

Crédit consenti

Le crédit consenti est le montant maximum autorisé qui vous sera accordé à l’ouverture de votre contrat et mis à votre disposition sur 1 an.

Crédit non affecté

Le crédit non affecté est un crédit accordé par un banquier à un emprunteur sans qu’il soit fait mention de l’objet du financement dans le contrat. Dans le cas d’un crédit non affecté, le déblocage des fonds s’effectue d’un commun accord, généralement sans justificatifs particuliers quant à l’objet du financement. Exemple : crédit revolving.

Crédit permanent

Le crédit permanent désigne une ligne de crédit mise à la disposition d’un client, utilisable selon ses besoins en totalité ou en partie, dans la limite d’un montant maximum et ce pour une durée généralement renouvelable par tacite reconduction. Les remboursements en capital effectués reconstituent la réserve disponible permettant ainsi de nouvelles utilisations. Le crédit permanent est également appelé : crédit revolving, crédit reconstituable, Réserve d’argent ou encore réserve de crédit.

Crédit revolving / crédit reconstituable / crédit renouvelable

Le crédit revolving (appelé également crédit reconstituable ou crédit renouvelable) est une ligne de crédit mise à la disposition d’un client, utilisable selon ses besoins en totalité ou en partie, dans la limite d’un montant maximum et ce pour une durée généralement renouvelable par tacite reconduction. Les remboursements en capital effectués reconstituent la réserve disponible permettant ainsi de nouvelles utilisations.

Crédit bail

Le crédit-bail est une formule de crédit, couramment appelée leasing en France, consistant à donner en location avec promesse de vente un bien mobilier ou immobilier. Au terme de la durée de location, le locataire peut, soit racheter ce bien à un prix convenu d’avance et fixé par le contrat de crédit-bail, soit continuer à le louer, soit mettre fin au contrat. Pour les particuliers on parle plus spécialement de location avec option d’achat.

Créditeur

Le terme créditeur désigne la position d’un compte dont le total des sommes portées au crédit est supérieur à celui des sommes portées au débit.

Déchéance du terme

La déchéance du terme désigne la perte, pour le bénéficiaire d’un contrat à échéance, de la faculté de payer sa dette selon l’échéancier prévu. La déchéance du terme rend la dette immédiatement exigible. Il y a déchéance du terme lorsque le débiteur fait l’objet d’une faillite personnelle ou d’une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaires). La déchéance du terme peut être demandée sous certaines conditions lorsque le débiteur, par son fait, a diminué les sûretés qu’il avait données par le contrat à son créancier. La déchéance du terme résultant de l’insolvabilité du débiteur n’est pas encourue de plein droit, elle doit être demandée en justice.

Découvert

Le découvert désigne un crédit à court terme par lequel le banquier autorise un client à rendre son compte débiteur pour un certain montant et une certaine durée.

Défaillance

Le terme défaillance désigne le non-respect d’un engagement, d’une obligation, à la date convenue.

Délai de rétractation

Le délai de rétractation est un délai accordé par la loi aux souscripteurs de certains contrats pour leur permettre de revenir sur leur décision après signature du contrat. Sauf exception, le délai de rétractation est généralement de quatorze jours à compter de la signature du contrat. La demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et l’émetteur du contrat n’a pas le droit de consigner, où que ce soit, ce refus. Si un acompte avait été versé, il doit être restitué intégralement. Ne pas confondre avec le délai de renonciation. Le bénéficiaire d’un crédit à la consommation dispose de quatorze jours après son acceptation de l’offre pour annuler le crédit, sans aucun frais pour lui.

Echéance

1- En matière de banque : le terme échéance désigne la date à laquelle un paiement doit être effectué. Par extension, l’échéance désigne également le montant total à payer à la date en question.

2- En matière de prêt, le terme échéance désigne :

– Date contractuelle à partir de laquelle le prêt ou l’emprunt est intégralement remboursé.

– Pour un prêt, le montant de l’échéance peut comprendre le capital amorti, les intérêts et la cotisation d’assurance, etc.

3- En matière d’option, le terme échéance désigne :

– Date à laquelle les acheteurs d’option doivent payer ou livrer les titres.

– Pour assurer la liquidité du marché, les options ont généralement des échéances étagées et standardisées, d’un mois à deux ans. Tous les mois ne sont pas sélectionnés.

– L’échéance d’une option est parfois appelée date d’expiration.

– Par suite d’une traduction abrégée du terme anglo-saxon « maturity date », l’échéance d’une option est parfois improprement appelée maturité.

4- En matière d’assurance, ce terme désigne :

– Date anniversaire du contrat entraînant le paiement d’une nouvelle prime ou cotisation.

– A l’occasion de l’échéance, sous respect des conditions en vigueur, la police peut être résiliée par les deux parties. C’est également à cette occasion que l’assureur se réserve la possibilité d’augmenter la prime. L’assuré doit en profiter pour vérifier que les conditions particulières sont toujours valables.

Emprunteur

Le terme emprunteur désigne une personne physique ou morale contractant un emprunt. Lorsqu’il y a plusieurs emprunteurs pour un même prêt, chacun est appelé co-emprunteur.

Exécution du contrat

L’exécution du contrat désigne l’action de mettre en œuvre un contrat après acceptation par les parties et après extinction des délais légaux de rétractation ou de réflexion.

Exigibilité

L’exigibilité désigne une clause, incluse dans un contrat de prêt, permettant à un créancier de réclamer avant l’échéance prévue l’intégralité de sa créance en cas de non-respect de certaines clauses du contrat par le débiteur. Le motif le plus courant de mise en jeu de cette clause est le défaut de paiement des échéances.

FICP (Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers)

Le FCIP est un fichier national créé en 1990 par la loi Neiertz et géré par la Banque de France, centralisant les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits aux particuliers ainsi que les mesures conventionnelles adoptées par les commissions d’examen des situations de surendettement (redressement amiable) ou judiciaires (redressement judiciaire civil). Seuls les établissements de crédit, les services financiers de la Poste, les commissions de surendettement et les autorités judiciaires ont accès à ces informations.

Le règlement n° 90-05 du 11 avril 1990 du CRBF stipule dans ses articles 3 et 4 que :

« Article 3- Constituent des incidents de paiement caractérisés »

a) Pour un même crédit comportant des échéances échelonnées, les défauts de paiement atteignant un montant cumulé au moins égal : – pour les crédits remboursables mensuellement, au triple de la dernière échéance due ; – dans les autres cas, à l’équivalent d’une échéance, lorsque ce montant demeure impayé pendant plus de quatre-vingt-dix jours.

b) Pour un même crédit ne comportant pas d’échéances échelonnées, le défaut de paiement des sommes exigibles plus de quatre-vingt-dix jours après la date de mise en demeure du débiteur d’avoir à régulariser sa situation, dès lors que le montant des sommes impayées est au moins égal à mille francs.

c) Pour tous les types de crédit, les défauts de paiement pour lesquels l’établissement de crédit engage une procédure judiciaire ou prononce la déchéance du terme après mise en demeure du débiteur restée sans effet.

« Article 4 – Dès qu’un incident de paiement caractérisé est constaté, l’établissement de crédit informe le débiteur défaillant que l’incident sera déclaré à la Banque de France à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’envoi de cette information. »

À l’expiration de ce délai et à défaut de régularisation, l’établissement de crédit est tenu de signaler l’incident à la Banque de France qui l’enregistrera dans le FICP. Tous les crédits consentis à des personnes physiques résidentes, pour le financement de besoins non professionnels, entrent dans le champ d’application de ce fichier.

Frais

Le terme frais désigne :

1- D’une manière générale : dépense d’argent liée à la réalisation d’une opération.

2- En droit privé : dépenses occasionnées par l’accomplissement d’une procédure, d’un acte ou d’une formalité légale.

Franchise

Le terme franchise désigne une suspension contractuelle pendant une période donnée du remboursement en principal ou du paiement des intérêts. En période de franchise partielle, le client ne paye que les intérêts. En période de franchise totale, le client ne rembourse ni capital, ni intérêts.

Intérêt

Le terme intérêt désigne :

1- Somme due par l’emprunteur en rémunération de l’argent avancé par le prêteur. L’intérêt se calcule selon la formule : « I = K x N x T » dans laquelle : – I = l’intérêt, – K = le capital, – N = la durée pour laquelle l’intérêt est calculé, – T = le taux.

2- Les revenus des obligations sont appelés intérêts.

Invalidité

L’invalidité désigne l’incapacité dont est accablée une personne et qui entraîne une interruption ou une diminution de ses activités professionnelles suite à un accident ou à une maladie.

Les compagnies d’assurance distinguent plusieurs degrés d’invalidité :

     – l’invalidité temporaire partielle: l’assuré interrompt partiellement et temporairement son activité

     – l’invalidité temporaire totale : l’assuré interrompt totalement et temporairement son activité

     – l’invalidité permanente : l’assuré réduit son activité de manière définitive. Un pourcentage d’invalidité est établi par expertise médicale

    – l’invalidité permanente totale : l’assuré n’est plus en mesure d’assurer son activité, et ceci de façon définitive. En matière de prêt, l’invalidité entraîne la prise en charge, éventuellement après un délai de carence, d’une partie ou de la totalité des échéances restant dues (selon le degré d’invalidité). On parle également d’invalidité absolue et définitive et parfois même d’incapacité.

Leasing

Le terme anglo-saxon Leasing désignant le crédit-bail, mais avec une acception plus large puisqu’il comprend les contrats de location financière, sans option d’achat, et les locations simples (leasing opérationnel). Le crédit-bail est une formule de crédit consistant à donner en location avec promesse de vente un bien mobilier ou immobilier. Au terme de la durée de location, le locataire peut, soit racheter ce bien à un prix convenu d’avance et fixé par le contrat de crédit-bail, soit continuer à le louer, soit mettre fin au contrat. Pour les particuliers, on parle plus spécialement de location avec option d’achat (LOA). En France, le leasing fait référence exclusive au crédit-bail.

Leasing automobile

Le leasing automobile désigne une formule de crédit, assimilable au crédit-bail ou à la location avec option d’achat, et consistant à donner en location avec promesse de vente un bien mobilier ou immobilier. La formule s’applique ici plus spécialement aux particuliers et au secteur automobile. Au terme de la durée de location, le locataire peut, soit racheter le véhicule à un prix convenu d’avance et fixé par le contrat de leasing, soit continuer à le louer, soit mettre fin au contrat.

Location avec option d’achat

La location avec option d’achat est un terme qui désigne une formule de crédit, assimilable au crédit-bail, leasing ou location longue durée mais appliquée plus spécialement aux particuliers, et consistant à donner en location avec promesse de vente un bien mobilier ou immobilier. Au terme de la durée de location, le locataire peut, soit racheter ce bien à un prix convenu d’avance et fixé par le contrat de crédit-bail, soit continuer à le louer, soit mettre fin au contrat.

Location avec option d’achat automobile

La location avec option d’achat automobile désigne une formule de crédit, assimilable au crédit-bail ou à la location avec option d’achat, et consistant à donner en location avec promesse de vente un bien mobilier ou immobilier. La formule s’applique ici plus spécialement aux particuliers et au secteur automobile. Au terme de la durée de location, le locataire peut, soit racheter le véhicule à un prix convenu d’avance et fixé par le contrat de leasing, soit continuer à le louer, soit mettre fin au contrat.

Loi Neiertz

La loi Neiertz est la dénomination courante de la loi N° 89-1010 du 31 décembre 1989 organisant la prévention et le règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles. Les principales dispositions sont la création de commissions de surendettement, l’institution d’un plan conventionnel de règlement, l’institution d’une procédure collective de redressement judiciaire civil, la création d’un fichier national des incidents de paiement (FICP).

Lois Scrievener

Les lois Scrievener désignent :

Loi n° 1 – Dénomination courante de la loi N° 78-22 du 10 janvier 1978 destinée à protéger l’emprunteur en matière de crédit à la consommation. Les principales dispositions sont : – l’obligation d’établir une offre de prêt écrite et préalable. – l’instauration d’un délai de réflexion de quinze jours. – l’instauration d’un délai de rétractation de sept jours. – l’existence d’un lien entre le crédit et l’achat (l’absence de l’un annule l’autre et inversement). – la réduction et la réglementation des clauses pénales.

Loi n° 2 – Loi similaire, N° 79-596 du 13 juillet 1979, qui a pris effet pour protéger les particuliers dans le domaine immobilier. Ces deux lois ont été modifiées, notamment par la loi du 31 décembre 1989 et mises dans le Code de la Consommation en 1993.

OPC (Offre préalable de crédit)

Dans le cadre des lois Scrivener, l’OPC désigne un document obligatoirement remis par un organisme de prêts à tout emprunteur, après acceptation par le client, ce document devient le contrat.

Les offres de prêts comprennent des conditions générales ainsi que des conditions particulières reprenant notamment l’identité de l’emprunteur, les caractéristiques détaillées du crédit sollicité, les garanties et le coût total. Selon qu’il s’agit d’un crédit à la consommation ou d’un prêt immobilier, les conditions d’acceptation et de validité des offres sont différentes :

Crédit à la consommation : les conditions de l’offre sont maintenues pendant quinze jours et le client peut l’accepter le jour même de son émission, il dispose en outre d’un délai de rétractation de sept jours.

Prêt immobilier : les conditions de l’offre sont maintenues pendant trente jours à compter de son émission et le client dispose d’un délai de réflexion de dix jours avant de pouvoir la signer. Par simplification, on parle souvent d’offre de prêt pour désigner l’offre préalable de crédit.

Préavis

Le terme préavis désigne :

1- Avertissement donné par une personne à une autre pour lui signifier que le contrat qui les lie sera dénoncé ou rompu prochainement.

2- Délai s’écoulant entre la date de l’avertissement et sa date de prise d’effet. En matière de prêt, le préavis est fixé contractuellement. Un remboursement anticipé ne peut donc s’effectuer que passé le délai de préavis. En droit du travail, les juristes parlent plus exactement de délai-congé pour désigner la période comprise entre la date d’annonce de rupture de contrat de travail à durée indéterminée et la cessation effective de ce contrat.

Prêt

Le terme prêt désigne la mise à la disposition d’un client d’une somme d’argent contre engagement de remboursement selon certaines conditions (garantie, durée, intérêts, etc.). Les crédits à la consommation sont accordés aux particuliers pour le financement de biens mobiliers ou de services à usage non professionnel et font l’objet d’une réglementation spécifique.

Prêt personnel

Le terme prêt personnel désigne un type de crédit destiné aux particuliers pour financer des besoins personnels ou l’achat de biens de consommation courante.

Prêt personnel à la consommation

Le terme prêt personnel à la consommation désigne un type de crédit destiné aux particuliers pour financer des besoins personnels ou l’achat de biens de consommation courante.

Rachat de crédits / Regroupement de crédits

Le rachat de crédits (appelé également regroupement de crédits) consiste à racheter un ou plusieurs crédits déjà existants (crédit immobilier, crédit consommation, crédit personnel, etc.), auprès d’un ou plusieurs organismes prêteurs, et proposer à la place un seul et unique crédit, avec des mensualités moins élevées. Le nouveau crédit est amortissable sur une durée plus étalée dans le temps et en adéquation avec les revenus de l’emprunteur. Le rachat de crédits permet de diminuer considérablement les mensualités dues par l’emprunteur et ainsi donner de l’air à son budget et améliorer son pouvoir d’achat.

Remboursement anticipé

Le remboursement anticipé désigne le paiement total ou partiel de la dette d’un client avant l’échéance prévue. Une indemnité de remboursement anticipé peut être prévue au contrat sauf pour les prêts personnels à la consommation pour lesquels la loi française l’interdit. Selon le contrat ou la volonté du client, le remboursement anticipé partiel se traduit soit par une réduction du montant des échéances, la durée restant inchangée, soit par une diminution de la durée du prêt. Plusieurs remboursements anticipés partiels peuvent être effectués.

Résiliation

En droit civil, le terme résiliation désigne la suppression, à partir d’une date à venir, des effets d’un contrat, en raison d’un accord des parties ou par la volonté de l’une d’entre elles, et conformément aux dispositions du contrat ou des lois existantes.

En matière d’assurance, la résiliation peut intervenir du fait :

De l’assureur, en cas de décès de l’assuré, de non-paiement d’une prime, à la suite d’un sinistre, d’une fausse déclaration de l’assuré, à l’échéance anniversaire du contrat, sous réserve du respect du préavis, ou en cas de disparition du bien assuré.

Résiliation suite à la vente d’une automobile.

Rétractation (délai de rétractation)

Le terme rétractation désigne le délai accordé par la loi aux souscripteurs de certains contrats pour leur permettre de revenir sur leur décision après signature du contrat. Sauf exceptions, le délai de rétractation est généralement de quatorze jours à compter de la signature du contrat. La demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et l’émetteur du contrat n’a pas le droit de consigner, où que ce soit, ce refus. Si un acompte avait été versé, il doit être restitué intégralement. Ce délai ne doit pas être confondu avec le délai de renonciation.

Revenu disponible

En matière d’économie, le terme revenu disponible désigne le revenu net qu’un ménage peut consacrer à l’épargne ou à la consommation.
Le revenu disponible est calculé à partir du revenu primaire augmenté du revenu de transfert, diminué des cotisations sociales et des impôts directs.

Solde

Le terme solde désigne la différence entre le montant total des sommes passées au crédit d’un compte et celui des sommes passées à son débit. On parle, selon le sens de cette différence, de solde débiteur ou de solde créditeur.

Solde créditeur

Le terme solde créditeur désigne la position d’un compte dont le total des sommes portées au crédit est supérieur à celui des sommes portées au débit.

Surendettement

Le terme surendettement désigne l’impossibilité pour un particulier de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles. Toutes les dettes, exigibles ou à échoir, sont prises en compte : bancaires, locatives, de copropriété, fiscales, d’électricité, de gaz, de téléphone, etc.

Pour traiter les situations de surendettement des particuliers de bonne foi, la loi Neiertz a créé des commissions dont la mission et de concilier les parties en vue d’établir un plan de redressement et, en cas d’échec, de recommander les mesures de redressement. En cas d’insolvabilité du débiteur, la commission peut recommander la suspension de l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires ou fiscales pour une durée pouvant aller jusqu’à trois ans.

TAEG (Taux annuel effectif global)

Le TAEG désigne un instrument uniformisé de mesure du coût global d’une opération de crédit. Il correspond à l’expression annuelle du taux qui assure l’équivalence entre d’une part, les sommes prêtées et, d’autre part, tous les versements obligatoires (intérêts, remboursement du capital, frais divers, assurances, commissions, etc.) dus par l’emprunteur au titre de cette opération.

Le TAEG permet de comparer le coût réel d’opérations comportant des modalités de réalisation différentes. La directive européenne N° 90/88/CEE a précisé les frais à exclure expressément du calcul du TAEG. Il s’agit de frais tels que ceux que le consommateur pourrait avoir à payer du fait de la non-exécution de ses obligations, les frais de transfert de fonds, les cotisations découlant d’accords distincts du crédit ou encore les assurances non obligatoires.

Taux d’intérêt

Le taux d’intérêt désigne la rémunération d’une opération financière exprimée sous forme de pourcentage. Un taux d’intérêt doit toujours être associé à une durée (exemple : 5 % l’an). Il est destiné principalement à couvrir les éléments suivants : la rémunération des capitaux, les frais de gestion, la marge bancaire, le risque de non-remboursement ou de recouvrement difficile.

Taux d’intérêt conventionnel

Le taux d’intérêt conventionnel désigne le taux utilisé pour calculer les intérêts ou agios selon les modalités de calcul fixées conventionnellement avec le client, ou correspondant aux usages bancaires. Le taux d’intérêt conventionnel, également appelé taux nominal, doit être indiqué par écrit à la clientèle. A défaut, les intérêts dus peuvent être plafonnés au taux légal. Le taux d’intérêt annuel conventionnel correspond au taux de période. On parle aussi de taux nominal conventionnel, TNC.

Taux de base

En France, le taux de base désigne le taux d’intérêt fixé librement par chaque banque en fonction du coût moyen de ses ressources, de ses moyens de refinancement et des contingences réglementaires auxquelles elle est soumise ; il sert de référence pour certains crédits. Selon les conditions du crédit (montant, durée, risques encourus, par exemple), le taux de base bancaire sera plus ou moins majoré pour obtenir le taux d’intérêt effectif qui sera consenti.

Taux équivalent annuel

Le taux équivalent annuel désigne le taux exprimé pour une période de un an pour 100 unités de monnaie prêtés, consistant à ramener à une année le taux de période en le multipliant par le nombre de périodes comprises dans l’année. Ce calcul appliqué au taux de période conventionnel donne le taux proportionnel annuel conventionnel ; appliqué au taux de période au sens de la loi sur l’usure, il donne le TEG.

1- Percevoir 3 € d’intérêts pour un prêt de 100 € pendant un semestre correspond à un taux de période semestriel de 3 %, et à un taux proportionnel annuel de 6 % (2 semestres à 3 %)

2- Supposons un emprunt de 100 € donnant lieu à perception d’un intérêt de 1 € par mois. Le taux de période mensuel égale :

En cas de taux précompté (1 / 99) x 100 = 1,01 %, et à un taux proportionnel annuel de 12,12 % (1,01 % x 12 -mois)

En cas de taux postcompté (1 / 100) x 100 = 1 %, et à un taux proportionnel annuel de 12 % (1 % x 12 -mois).

Taux maximum autorisé

En France, pour certaines opérations bancaires et pour un trimestre donné, taux maximum autorisé par la loi. Le taux maximum autorisé est égal aux quatre tiers du taux effectif moyen observé le trimestre précédent. On parle également de seuil de l’usure ou taux licite.

Taux nominal annuel brut

Le taux nominal annuel brut désigne le taux affiché au contrat et servant au calcul des intérêts. Ce taux est appliqué très généralement à l’encours. Une même opération peut comporter plusieurs taux nominaux différents selon les paliers (notion de TNAB moyen). Dans le cas d’un taux indexé, il est calculé à partir des informations « taux indice » plus la marge (spread). Lorsque ce taux concerne un client, il lui est notifié par écrit sous le terme taux d’intérêt conventionnel (TIC).

Taux proportionnel annuel

Le taux proportionnel annuel désigne le taux exprimé pour une période de un an pour 100 unités de monnaie prêtés, consistant à ramener à une année le taux de période en le multipliant par le nombre de périodes comprises dans l’année. Ce calcul appliqué au taux de période conventionnel donne le taux proportionnel annuel conventionnel ; appliqué au taux de période au sens de la loi sur l’usure, il donne le TEG.

1- Percevoir 3 € d’intérêts pour un prêt de 100 € pendant un semestre correspond à un taux de période semestriel de 3 %, et à un taux proportionnel annuel de 6 % (2 semestres à 3 %)

2- Supposons un emprunt de 100 € donnant lieu à perception d’un intérêt de 1 € par mois. Le taux de période mensuel égale :

a) En cas de taux précompté (1 / 99) x 100 = 1,01 %, et à un taux proportionnel annuel de 12,12 % (1,01 % x 12 -mois)

b) En cas de taux postcompté (1 / 100) x 100 = 1 %, et à un taux proportionnel annuel de 12 % (1 % x 12 -mois).

TEG (Taux effectif global)

Le TEG désigne un instrument uniformisé de mesure du coût global d’une opération de crédit. Il correspond à l’expression annuelle du taux qui assure l’équivalence entre d’une part, les sommes prêtées et, d’autre part, tous les versements obligatoires (intérêts, remboursement du capital, frais divers, assurances, commissions, etc.) dus par l’emprunteur au titre de cette opération.

Le TEG permet de comparer le coût réel d’opérations comportant des modalités de réalisation différentes. La directive européenne N° 90/88/CEE a précisé les frais à exclure expressément du calcul du TEG. Il s’agit de frais tels que ceux que le consommateur pourrait avoir à payer du fait de la non-exécution de ses obligations, les frais de transfert de fonds, les cotisations découlant d’accords distincts du crédit ou encore les assurances non obligatoires.

USURE

Dans une opération de crédit, le terme usure désigne l’application d’un taux dépassant le taux licite pour ce type de crédit. Les taux licites (il en existe onze) dépendent du type de crédit consenti et de la catégorie de clientèle (particuliers, entreprises). Depuis la loi du 31 décembre 1989, le taux licite est défini comme étant égal au taux moyen effectif global pratiqué par les établissements de crédit durant le trimestre précédent pour des opérations de même nature, majoré d’un tiers.